Tarifs

* A cette rémunération hors taxe, il convient d'ajouter une TVA à 20%.

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc..) ;

- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc...).

** Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du Code de commerce et à l'article annexe 4-9. - I. 40 b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.